Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire.
En application au 1er novembre 2019, par décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet
La promesse de campagne d’universalisation du régime d’assurance chômage se traduit a minima par l’ouverture du régime aux travailleurs indépendants en cessation d’activité. Les (nombreuses) conditions de ce nouveau droit s’insèrent principalement au sein du Code du travail dans le chapitre relatif aux statuts particuliers ( articles L.5424-24 et suivants et R.5424-70 et suivants du Code du travail).
Le bénéfice de l’assurance chômage va être accordé aux indépendants visés par le Code du travail. Il s'agit notamment des travailleurs non salariés et de leurs conjoints collaborateurs (lorsque qu'ils ne relèvent pas de la protection sociale des professions agricoles), des débitants de tabac, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ou encore des loueurs de chambres d’hôtes.
• L’indemnisation sera de 787,76 € par mois pendant 6 mois. A Mayotte, il est fixé à 19,73 €, soit 598,50 € par mois pendant 6 mois.
• L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
• Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés.
Les conditions d'attribution seront les suivantes:
-Les indépendants expressément visés par la loi doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise (3).
-Les artistes indépendants sont réputés remplir cette condition lorsqu’ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale d’au moins 2 ans.
-Ils doivent également être à la recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir, à leur initiative ou sur proposition du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise.
-L’indépendant doit également justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus au moins égaux à 10 000 € par an (7 500 à Mayotte).
-L’indépendant doit aussi justifier qu’il n’a pas bénéficié d’autres ressources supérieures à un plafond mensuel égal à 559,74 € (soit le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, abaissé de 25 % à Mayotte soit 479,80 €).
La place de l'ATI dans le Code du travail au sein des statuts particuliers, après les travailleurs du bâtiment et les intermittents du spectacle, est assez révélatrice de son ambiguïté...
En effet, cette mesure n’est ni une réelle technique d’assurance, ni une réelle technique d’assistance, mais une hybridation, dans la mesure où il s’agit de couvrir un aléa au moyen d’un revenu de remplacement, forfaitaire et limité dans le temps.
