La spécificité des artistes auteurs

La CFDT défend les artistes auteurs depuis 1952
artistes auteurs
La spécificité des artistes auteurs

La CFDT défend les artistes auteurs depuis 1952

Les artistes-auteurs, précurseurs du rapprochement des régimes de protection sociale?

Les artistes-auteurs exerçants dans les arts visuels, l'écrit, la composition musicale et chorégraphique, l'audiovisuel sont fiscalement des professions libérales indépendantes déclarées en bénéfices non-commerciaux. Néanmoins, lorsque leurs rémunérations sont exclusivement constitués de droits d'auteurs et intégralement déclarées et versées par des tiers, il est d'usage par dérogation (article 93-1 quater du CGI) qu'ils puissent être déclarés fiscalement en TS. S'applique alors automatiquement le principe du précompte (prélèvement à la source de l'ensemble des cotisations et contributions sociales par un diffuseur ou un OGC et reversé directement à l'URSSAF). Sur le plan de la protection sociale, les artistes-auteurs ont un régime rattaché au régime général. En quelque sorte précurseur du mouvement de rapprochement des régimes de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, la gestion du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les branches de l'écrit, de la composition musicale et chorégraphique, de l'audio-visuel et de la photographie est gérée directement par l'URSSAF et sera effective pour la branche des arts graphiques et plastiques à partir du 1er janvier 2020. Les deux organismes privés collecteurs aujourd'hui agréés par l’État : l'AGESSA et la Maison des Artistes, seront remplacés par un seul organisme agréé en charge du respect du champ professionnel, des commissions professionnelles, de la commission d'action sociale, du conseil d'administration et de l'historique des dossiers cotisants. Cependant, il persiste un certain nombre de problématiques liées à l'activité professionnelle des artistes-auteurs pour lesquels la CFDT se bat pour faire émerger des solutions satisfaisantes pour nos adhérents.

La maladie professionnelle et l'accident du travail: un droit élémentaire!
  • Les parents pauvres du régime général

    Les artistes-auteurs, bien que rattachés au régime général, ne bénéficient pas des prestations sociales couvrant la maladie professionnelle et l'accident du travail. Ils sont les parents pauvres du régime général. Ce manquement aux droits sociaux les plus élémentaires s'explique par l'absence d'un contexte professionnel paritaire, employeurs/artistes-auteurs. En effet, les artistes-auteurs n'ont en général pas d'employeurs mais des diffuseurs (vente et exploitation de leurs œuvres par des tiers) qui participent à leur régime social par une contribution obligatoire de 1,1% sur les rémunérations versées ou le pourcentage retenu à l'artiste-auteur. Les autres contributeurs sont les Organismes de Gestion Collective (OGC) notamment pour le fonds FPC.


  • La CFDT revendique une solution pérenne, supportable et équitable

    L'accès à la couverture maladie et accident du travail ne peut donc s'établir qu'à la suite d'une concertation entre ces différents contributeurs, ce qu'ils ne sont pas enclins à faire! Le dernier rapport IGAC/IGAS de 2013 préconisait de faire contribuer de manière facultative les seuls artistes-auteurs. Un calcul du SMdA (notre syndicat Maison des Artistes) a démontré que le taux viable ne pourrait être inférieur à 2%. Inégalité flagrante de traitement au sein même du régime général auquel contribuent les artiste-auteurs! Nous exigeons du Ministère de la Culture qu'une solution pérenne, supportable et équitable soit mise en place rapidement.


  • La CFDT soutient le principe d'une complémentaire santé accessible et adaptée aux artistes auteurs

    Les artistes-auteurs ne sont pas en général dans une démarche de protection complémentaire au régime de base. La complémentaire santé a un prix qui n'est pas toujours compatible avec les niveaux et l'irrégularité de revenus des indépendants. C'est pourquoi l'Association "La Maison des Artistes" est à l'origine d'une solution santé complémentaire dédiée: Plasticia, gérée aujourd'hui par le groupe Audiens et Gerep. Cette démarche est soutenue par le syndicat SMdA/CFDT.

Une culture de la gratuité et de la sous rémunération inacceptable
  • Le SMdA-CFDT demande une rémunération minimale officielle

    Il n'existe pas de rémunération minimale officielle et obligatoire. Par conséquent, la rémunération des artistes-auteurs est sujette à de fortes disparités et les donneurs d'ordre ont la liberté de fixer librement les tarifs. Le revenu médian des auteurs des arts visuels est près de deux fois plus faible que celui des salariés. Ce secteur est aujourd'hui le premier en terme de précarité, de sous-rémunération, de relations inéquitables, de droits d'auteurs non respectés, d'absence de contractualisation, etc...On constate donc des taux horaires largement inférieurs au SMIC horaire. Il n'est pas rare qu'un artiste-auteur perçoive une rémunération horaire entre 70% et 90% du taux horaire de base. En outre, les artistes-auteurs sont soumis à la concurrence déloyale des dits "amateurs" très prisés des collectivités locales et territoriales. Le syndicat SMdA-CFDT revendique la mise en place d'un barème officiel de la rémunération des artistes-auteurs avec une base minimale de 60€/heure et la considération du droit de présentation publique à partir d'un seuil à déterminer en fonction du nombre de pièces présentées, de la durée de l'exposition.


  • Révisons le Code Général des Impôts!

    Le Code Général des Impôts définit, à travers un article dédié à l'origine au niveau de TVA, une œuvre d'art comme étant entièrement exécutée par la main de l'artiste, en un exemplaire unique ou en tirage limité et non utilitaire. Cette définition d'une autre époque est totalement dépassée et obsolète dans un monde de plus en plus digital et aux pratiques artistiques plurielles qui exigent un élargissement et un assouplissement du champ d'application professionnel des arts visuels. Ce blocage provoque aujourd'hui des situations ubuesques chez les artistes-auteurs qui pratiquent la multi-activité artistique car, en fonction de la provenance de leurs revenus, ils peuvent être obligés de s'enregistrer dans le régime des artistes-auteurs ou des auto-entrepreneurs ou du RSI. Et ce peut être une situation temporaire. Le SMdA lobbye auprès des parlementaires afin de les sensibiliser et leur faire admettre la nécessité d'une réelle définition législative de l’œuvre d'art et d'une reconnaissance de l'artiste-auteur en tant que tel dès lors qu'il est l'auteur, le créateur et le concepteur de son œuvre par quelques moyens que ce soit et pour quelques destinations que ce soit.


  • Rappel à l'ordre des collectivités territoriales!

    Dans le marché de l'art hexagonal en particulier celui de proximité, les artistes-auteurs sont confrontés à la concurrence déloyale des artistes dits " amateurs" qui persistent d'années en années dans l'exercice dissimulés d'actes de commerce sans être inquiétés, cautionnés par des élus, des responsables de services culturels ou touristique, considérant les artistes-auteurs comme des faire-valoir, peu importe qu'ils respectent ou pas la législation en vigueur. Le SMdA-CFDT revendique la réaffirmation par les Pouvoirs Publics auprès des collectivités locales et territoriales de respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes aux artistes-auteurs et à leurs diffuseurs, et la mise en œuvre d'une charte de bonnes pratiques à destinations ces collectivités.

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