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La protection sociale

Le 13 mars 2018, le conseil des ministres de l’Union européenne a émis une proposition concernant l’accès à la protection sociale des indépendants. Suite à cette annonce, les avancées nationales vers une similitude de traitement entre les indépendants et les salariés sont susceptibles de s’accélérer. En France, UNION souligne l’amélioration de la couverture des travailleurs indépendants dans le cadre des accidents du travail. Cependant, des différences de taille demeurent, en particulier avec l’émergence des plateformes de travail à la demande. Elles se développent au rythme de la croissance des activités digitales, et en particulier du e-commerce. Les sites web proposant des prestations via des coursiers, ou des VTC en sont un exemple. Leur progression introduit de nouvelles questions juridiques et sociales, principalement concernant le statut des freelances qui les utilisent. Dans ce contexte, UNION s’intéresse notamment à la protection sociale des travailleurs de plateforme. Que dit la loi ? L’environnement social des prestataires de service « ubérisés » peut-il s’améliorer ? Voici quelques éléments de réponse, qui pourront alimenter votre réflexion.


La protection sociale pour les travailleurs de plateforme d’un point de vue légal

La nature particulière des relations entre prestataires et plateformes en ligne conduit inexorablement la loi française à se positionner. Sans remettre en cause un modèle de travail émergent, elle tend à renforcer la protection sociale de ces travailleurs, majoritairement micro-entrepreneurs.


Ainsi, la loi de 2016 portant sur la réforme du travail a intégré pour la première fois la notion de « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ». Les dispositions contenues dans ce texte intégré dans le Code du travail sont intéressantes à double titre. D’abord parce qu’il s’agit de la première occurrence législative de l’expression « travailleurs indépendants », accolée à la notion de « plateforme ». C’est un signe de l’importance croissante de cette forme d’activité professionnelle. Ensuite, parce que cette loi Travail introduit un principe de « responsabilité sociale des plateformes ». Sous certaines conditions, elle met à la charge des plateformes numériques des obligations vis-à-vis des prestataires qu’elles emploient. Au rang de ces droits et devoirs figurent notamment :

  • la prise en charge des frais d’assurance souscrite couvrant les risques d’accidents du travail ;
  • la prise en charge de la contribution à la formation professionnelle ;
  • le droit pour les travailleurs indépendants d’entrer dans un « mouvement de refus concerté de fournir leurs services ». Ceci peut se faire sans engager leur responsabilité contractuelle, sans être l’objet de sanctions, et sans rupture des relations avec la plateforme (à l’exception des abus dans l’exercice de ce droit).


Ces mesures sont d’une grande importance pour tout le secteur de l’économie des services à la demande. Leur pertinence doit s’analyser au cas par cas en fonction du business model de chaque acteur dans ce domaine très varié. Mais avec le recul, nous avons pu constater que certaines plateformes en ligne vont encore plus loin que ce qui est imposé par la loi.


La protection sociale des travailleurs de plateforme au-delà des contraintes législatives

La société Stuart de livraison à la demande est un bon exemple de ce qui peut être fait en plus des obligations légales. Avec le soutien des organisations syndicales, une volonté d’intégrer les non-salariés dans un environnement social meilleur est présente. Cette entreprise du Groupe La Poste propose ainsi différentes mesures qui augmentent la protection de sa flotte de coursiers freelances :

  • une assurance couvrant les accidents du travail ;
  • une formation en e-learning sur les règles de sécurité ;
  • la fourniture d’équipements de protection, répondant à une logique de prévention des risques routiers ;
  • l’accès à une offre de financement (directe ou par le biais d’association d’initiative économique) ;
  • le recours à une coopérative présentant des tarifs minorés sur l’achat des vélos.


Il est évident que ces prestations additionnelles servent aussi l’objectif business de Stuart. En effet, l’entreprise se développe dans un secteur d’activité très concurrentiel. Les protections et droits supplémentaires qu’elle met en place permettent donc d’attirer des professionnels qui pourraient être séduits par des intermédiaires plus connus.


Pour les organisations syndicales, il est également important de se soucier du parcours de ces travailleurs. Le recours aux opérateurs de services organisés, comme les plateformes de livraisons, peut être un premier pas vers l’insertion professionnelle. Mais La Poste ouvre à ces indépendants plusieurs axes d’évolutions professionnelles : la possibilité de devenir facteur, de valider des certifications ou des formations de capacitaires pour ceux qui veulent créer une entreprise de transport de marchandise… L’inclusion professionnelle va de pair avec l’inclusion sociale. Ainsi, les « Stuarteurs » bénéficient, à l'instar de tous les autres travailleurs du Groupe La Poste, de l’accès aux dispositifs en matière de logement. 38 % des coursiers sont hébergés chez un tiers et sont âgés de 26 ans en moyenne. Il peut donc s’agir pour eux d’une opportunité et d’un accompagnement à l’entrée dans la vie active émancipée.


L’inspection générale des affaires sociales estime que 200 000 personnes travaillent via des plateformes d’emploi en 2015. Le Conseil national du numérique confirme quant à lui une augmentation constante de ce chiffre. Des études suggèrent par exemple une croissance du nombre de VTC de 65 % de 2017 à 2018. La réflexion autour de la couverture sociale et assurantielle de ces indépendants reste donc largement d’actualité.
 

 

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Ressources supplémentaires :
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